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29 mars 2019 | Blogue
Modifications fiscales - Québec
Par Gerry Vittoratos, expert-fiscaliste
Crédit d’impôt pour le soutien aux ainés
Un nouveau crédit d’impôt remboursable a été instauré pour les ainés âgés de 70 ans ou plus. Le montant accordé dépend de la situation familiale :
- 200 $ pour une personne vivant seule;
- 200 $ pour un couple dont seulement l’un des conjoints est âgé d’au moins 70 ans;
- 400 $ pour un couple dont les deux conjoints sont âgés d’au moins 70 ans.
Ces montants sont sujets à une réduction de 5 % lorsque
- le revenu familial est supérieur à 22 600 $ pour une personne vivant seule;
- le revenu familial est supérieur à 36 600 $ pour un couple.
Dividendes de sociétés canadiennes – taux multiples
Pour 2018, Québec appliquera aux dividendes ordinaires 2 taux distincts de crédit d’impôt selon la date à laquelle ils ont été reçus :
- 8,178 % pour la période du 1er janvier au 27 mars 2018; et
- 7,2848 % pour la période du 28 mars au 31 décembre 2018.
Le facteur de majoration applicable aux dividendes ordinaires passe de 17 % Ã 16 %.
Pour les dividendes déterminés, le taux du crédit d’impôt passe de 16,422 % à 16,3668 % pour la période du 28 mars au 31 décembre 2018.
Crédit d’impôt pour aidant naturel soutenant un proche admissible
Un nouveau crédit d’impôt remboursable a été instauré pour les services fournis à un proche admissible. Pour y avoir droit, vous devez soutenir et aider cette personne de façon régulière et constante en l'assistant dans la réalisation d'une activité courante de la vie quotidienne, et ce, gratuitement.
Les proches admissibles incluent les parents, les grands-parents, les enfants, les petits-enfants, les frères et sœurs, les neveux et nièces, les oncles et tantes, les grands-oncles et grands-tantes. De plus, le proche admissible doit souffrir d’une déficience grave et prolongée et ne pas habiter dans une résidence pour ainés.
Le crédit maximal s'élève à 533 $, et ce montant est réductible de 16 % graduellement lorsque le revenu du parent admissible excède 23 700 $.
Crédit d’impôt pour achat d’une habitation
Parallèlement au crédit fédéral correspondant, un nouveau crédit d’impôt non remboursable de 750 $ est offert aux particuliers qui font l’acquisition d’une habitation pour la première fois. Les conditions d’admissibilité sont essentiellement les mêmes que pour le crédit fédéral. Ainsi, vous serez considéré comme ayant acquis une habitation pour la « première fois » si ni vous ni votre conjoint n’avez été propriétaires d’une habitation avant cet achat durant l’année d’imposition en cours (2018) ou durant les quatre années précédentes.
Amortissement accéléré
Parallèlement à la modification fédérale correspondante, les travailleurs autonomes qui ont acquis des immobilisations pour leur entreprise après le 20 novembre 2018 peuvent maintenant tripler le taux d’amortissement qui serait normalement applicable à ces actifs dans la première année d’utilisation.
Pour les biens spécifiés ci-après, Québec permettra la déduction immédiate du cout total d'un bien visé (amortissement de 100 %) acquis après le 3 décembre 2018 :
- matériel informatique;
- matériel de fabrication et transformation;
- matériel de production d’énergie propre;
- propriété intellectuelle.
Vous pourrez également appliquer une déduction pour amortissement supplémentaire de 30 % dans l’année suivant l’année d’acquisition.
pour toute demande à propos de la liste de prix de la Suite Professionnelle DT, ou écrivez-nous à dt.ventes@thomsonreuters.com
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