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La Loi de l'impôt sur le revenu (LIR) oblige tous les Canadiens à déclarer les actifs étrangers détenus dont la valeur dépasse un certain plafond. Voici les règles détaillées qui encadrent cette déclaration.

Obligation de produire le formulaire T1135

Conformément à l'article 233.3 de la LIR, tous les résidents canadiens (ce qui inclut les sociétés canadiennes) qui détiennent des biens étrangers déterminés dont le coût total dépasse 100 000 $ canadiens à un moment donné durant l'année d'imposition doivent déclarer leurs actifs étrangers. Cela se fait au moyen du formulaire T1135 - Bilan de vérification du revenu étranger. Les seuls contribuables exclus de cette règle sont les immigrants, qui ne sont pas tenus de déclarer leurs actifs étrangers au cours de la première année de résidence [LIR 233.7].

Actifs qui doivent être déclarés

Les biens étrangers déterminés qui doivent être déclarés sont les suivants [LIR 233.3(1)] :

·         des fonds ou biens incorporels (brevets, droits d'auteur, etc.) situés, déposés ou détenus à l'étranger;

·         des biens corporels situés à l'étranger;

·         une action du capital-actions d'une société non résidente détenue par le contribuable ou par un agent au nom du contribuable;

·         une participation dans une fiducie non résidente qui a été acquise pour une contrepartie à l'exception d'une participation dans une fiducie non résidente qui est une société étrangère affiliée aux fins de l'article 233.4 de la Loi ;

·         une action d'une société résidant au 91Ô­´´ détenue par vous ou pour vous hors du 91Ô­´´;

·         une participation dans une société de personnes qui détient des biens étrangers déterminés, à moins que la société de personnes soit tenue de produire un formulaire T1135;

·         une participation dans une entité qui est non-résidente ou un droit relativement à une telle entité;

·         un bien qui est convertible en un bien étranger déterminé, ou qui est échangeable contre un tel bien, ou qui confère le droit d'acquérir un tel bien;

·         les titres de créance d'un non-résident, y compris les obligations de gouvernement ou de société, les débentures, les créances hypothécaires et les effets à recevoir;

·         une participation dans une police d'assurance étrangère; et

·         les métaux précieux, les certificats d'or et les contrats à terme détenus hors du 91Ô­´´.

Les biens qui sont exclus des règles encadrant la déclaration sont les suivants :

·         les biens utilisés ou détenus exclusivement dans le cadre des activités d'une entreprise exploitée activement;

·         les actions du capital-actions ou les titres de créance d'une société étrangère affiliée;

·         une participation dans une fiducie visée aux alinéas a) ou b) de la définition de « fiducie exonérée » du paragraphe 233.2(1) de la Loi;

·         un bien à usage personnel, au sens de l'article 54 de la Loi; et

·         une participation dans l'un ou l'autre des biens étrangers exclus mentionnés ci-dessus, ou le droit d'acquérir l'un de ces biens.

Exigences administratives pour la production

Comme mentionné ci-dessus, le formulaire T1135 est exigé lorsque le contribuable doit déclarer des biens étrangers. Cette déclaration peut se faire selon deux méthodes :

Méthode de déclaration simplifiée

Si le coût total de tous les biens étrangers déterminés détenus à un moment donné durant l'année s'est élevé à plus de 100 000 $, mais à moins de 250 000 $, le contribuable sélectionne alors le type de bien détenu, indique les trois premiers pays selon le coût, puis saisit le revenu brut et le gain (la perte) provenant de ces biens.

Méthode de déclaration détaillée

Si le coût total de tous les biens étrangers déterminés détenus à un moment de l'année était de 250 000 $ ou plus, un rapport plus détaillé est requis. Sept catégories de biens étrangers déterminés sont déclarées, avec des tableaux correspondants pour chacun. Les sept catégories sont les suivantes :

1.       Fonds détenus à l'étranger : argent liquide ou équivalents détenus dans des comptes étrangers

2.       Actions de sociétés non résidentes (autres que celles de sociétés étrangères affiliées): détenues dans des comptes de courtage étrangers

3.       Dettes d'un non-résident

4.       Participations dans une fiducie non résidente

5.       Biens immeubles à l'étranger : cela inclut les biens locatifs, les entreprises et les biens à usage personnel

6.       Autres biens à l'étranger : tout bien qui n'est pas inclus dans les autres catégories

7.       Biens détenus dans un compte auprès d'un courtier en valeurs mobilières inscrit canadien ou d'une société de fiducie canadienne

La catégorie 2 nécessite une liste détaillée de chaque société non résidente détenue. La catégorie 7 offre un allègement aux contribuables au moyen duquel ils peuvent simplement déclarer les biens sur une base cumulative par pays au lieu d'un rapport détaillé.

La date limite pour produire le T1135 est la même que la déclaration de revenus de l'année [LIR 233.3(3)]. Un logiciel d'impôt professionnel comme DT Max peut transmettre le T1135 par voie électronique. La pénalité pour avoir omis de produire une déclaration est de 25 $ par jour pendant un maximum de 100 jours (minimum 100 $ et maximum 2 500 $) [LIR 162(7)].

Les coûts des biens déclarés doivent être convertis en dollars canadiens à moins qu'un choix en vertu de l'article 261(5) de la LIR ne soit exercé, choix qui est réservé aux sociétés seulement [LIR 261(3)a)].  

Cas particuliers

91Ô­´´ion tardive et programme de divulgation volontaire

Si vous produisez un formulaire T1135 en retard, vous pouvez utiliser le Programme de divulgation volontaire (PDV) de l'ARC pour obtenir un allègement de la pénalité mentionnée ci-dessus. Vous devrez alors produire un formulaire de demande RC199. Cependant, la demande doit comprendre des renseignements qui se rapportent à une année d’imposition dont la production est en retard d’au moins un an [IC00-1R6, par. 37]. En d'autres termes, vous ne pouvez pas utiliser le VDP dans un cas où vous êtes en retard de quelques mois. La demande est limitée à toute pénalité qui pourrait s'appliquer à une année d'imposition qui a pris fin au cours des dix années précédant l’année civile au cours de laquelle la demande est produite [IC00-1R6, par. 17].  

Certificats américains de dépôt (American Depositary Receipts ou ADR) et code du pays

Bien que les ADR soient cotés à la bourse américaine, le contribuable doit indiquer le pays d'origine de ces actions. Si après une recherche exhaustive, le pays ne peut pas être déterminé, « Autre » peut être utilisé comme code du pays.