La Loi de l'imp么t sur le revenu (LIR) oblige tous les Canadiens 脿 d茅clarer les actifs 茅trangers d茅tenus dont la valeur d茅passe un certain plafond. Voici les r猫gles d茅taill茅es qui encadrent cette d茅claration.

Obligation de produire le formulaire T1135

Conform茅ment 脿 l'article 233.3 de la LIR, tous les r茅sidents canadiens (ce qui inclut les soci茅t茅s canadiennes) qui d茅tiennent des biens 茅trangers d茅termin茅s dont le co没t total d茅passe 100 000 $ canadiens 脿 un moment donn茅 durant l'ann茅e d'imposition doivent d茅clarer leurs actifs 茅trangers. Cela se fait au moyen du formulaire T1135 - Bilan de v茅rification du revenu 茅tranger. Les seuls contribuables exclus de cette r猫gle sont les immigrants, qui ne sont pas tenus de d茅clarer leurs actifs 茅trangers au cours de la premi猫re ann茅e de r茅sidence [LIR 233.7].

Actifs qui doivent 锚tre d茅clar茅s

Les biens 茅trangers d茅termin茅s qui doivent 锚tre d茅clar茅s sont les suivants [LIR 233.3(1)] :

路         des fonds ou biens incorporels (brevets, droits d'auteur, etc.) situ茅s, d茅pos茅s ou d茅tenus 脿 l'茅tranger;

路         des biens corporels situ茅s 脿 l'茅tranger;

路         une action du capital-actions d'une soci茅t茅 non r茅sidente d茅tenue par le contribuable ou par un agent au nom du contribuable;

路         une participation dans une fiducie non r茅sidente qui a 茅t茅 acquise pour une contrepartie 脿 l'exception d'une participation dans une fiducie non r茅sidente qui est une soci茅t茅 茅trang猫re affili茅e aux fins de l'article 233.4 de la Loi ;

路         une action d'une soci茅t茅 r茅sidant au 91原创 d茅tenue par vous ou pour vous hors du 91原创;

路         une participation dans une soci茅t茅 de personnes qui d茅tient des biens 茅trangers d茅termin茅s, 脿 moins que la soci茅t茅 de personnes soit tenue de produire un formulaire T1135;

路         une participation dans une entit茅 qui est non-r茅sidente ou un droit relativement 脿 une telle entit茅;

路         un bien qui est convertible en un bien 茅tranger d茅termin茅, ou qui est 茅changeable contre un tel bien, ou qui conf猫re le droit d'acqu茅rir un tel bien;

路         les titres de cr茅ance d'un non-r茅sident, y compris les obligations de gouvernement ou de soci茅t茅, les d茅bentures, les cr茅ances hypoth茅caires et les effets 脿 recevoir;

路         une participation dans une police d'assurance 茅trang猫re; et

路         les m茅taux pr茅cieux, les certificats d'or et les contrats 脿 terme d茅tenus hors du 91原创.

Les biens qui sont exclus des r猫gles encadrant la d茅claration sont les suivants :

路         les biens utilis茅s ou d茅tenus exclusivement dans le cadre des activit茅s d'une entreprise exploit茅e activement;

路         les actions du capital-actions ou les titres de cr茅ance d'une soci茅t茅 茅trang猫re affili茅e;

路         une participation dans une fiducie vis茅e aux alin茅as a) ou b) de la d茅finition de 芦 fiducie exon茅r茅e 禄 du paragraphe 233.2(1) de la Loi;

路         un bien 脿 usage personnel, au sens de l'article 54 de la Loi; et

路         une participation dans l'un ou l'autre des biens 茅trangers exclus mentionn茅s ci-dessus, ou le droit d'acqu茅rir l'un de ces biens.

Exigences administratives pour la production

Comme mentionn茅 ci-dessus, le formulaire T1135 est exig茅 lorsque le contribuable doit d茅clarer des biens 茅trangers. Cette d茅claration peut se faire selon deux m茅thodes :

M茅thode de d茅claration simplifi茅e

Si le co没t total de tous les biens 茅trangers d茅termin茅s d茅tenus 脿 un moment donn茅 durant l'ann茅e s'est 茅lev茅 脿 plus de 100 000 $, mais 脿 moins de 250 000 $, le contribuable s茅lectionne alors le type de bien d茅tenu, indique les trois premiers pays selon le co没t, puis saisit le revenu brut et le gain (la perte) provenant de ces biens.

M茅thode de d茅claration d茅taill茅e

Si le co没t total de tous les biens 茅trangers d茅termin茅s d茅tenus 脿 un moment de l'ann茅e 茅tait de 250 000 $ ou plus, un rapport plus d茅taill茅 est requis. Sept cat茅gories de biens 茅trangers d茅termin茅s sont d茅clar茅es, avec des tableaux correspondants pour chacun. Les sept cat茅gories sont les suivantes :

1.       Fonds d茅tenus 脿 l'茅tranger : argent liquide ou 茅quivalents d茅tenus dans des comptes 茅trangers

2.       Actions de soci茅t茅s non r茅sidentes (autres que celles de soci茅t茅s 茅trang猫res affili茅es): d茅tenues dans des comptes de courtage 茅trangers

3.       Dettes d'un non-r茅sident

4.       Participations dans une fiducie non r茅sidente

5.       Biens immeubles 脿 l'茅tranger : cela inclut les biens locatifs, les entreprises et les biens 脿 usage personnel

6.       Autres biens 脿 l'茅tranger : tout bien qui n'est pas inclus dans les autres cat茅gories

7.       Biens d茅tenus dans un compte aupr猫s d'un courtier en valeurs mobili猫res inscrit canadien ou d'une soci茅t茅 de fiducie canadienne

La cat茅gorie 2 n茅cessite une liste d茅taill茅e de chaque soci茅t茅 non r茅sidente d茅tenue. La cat茅gorie 7 offre un all猫gement aux contribuables au moyen duquel ils peuvent simplement d茅clarer les biens sur une base cumulative par pays au lieu d'un rapport d茅taill茅.

La date limite pour produire le T1135 est la m锚me que la d茅claration de revenus de l'ann茅e [LIR 233.3(3)]. Un logiciel d'imp么t professionnel comme DT Max peut transmettre le T1135 par voie 茅lectronique. La p茅nalit茅 pour avoir omis de produire une d茅claration est de 25 $ par jour pendant un maximum de 100 jours (minimum 100 $ et maximum 2 500 $) [LIR 162(7)].

Les co没ts des biens d茅clar茅s doivent 锚tre convertis en dollars canadiens 脿 moins qu'un choix en vertu de l'article 261(5) de la LIR ne soit exerc茅, choix qui est r茅serv茅 aux soci茅t茅s seulement [LIR 261(3)a)].  

Cas particuliers

91原创ion tardive et programme de divulgation volontaire

Si vous produisez un formulaire T1135 en retard, vous pouvez utiliser le Programme de divulgation volontaire (PDV) de l'ARC pour obtenir un all猫gement de la p茅nalit茅 mentionn茅e ci-dessus. Vous devrez alors produire un formulaire de demande RC199. Cependant, la demande doit comprendre des renseignements qui se rapportent 脿 une ann茅e d鈥檌mposition dont la production est en retard d鈥檃u moins un an [IC00-1R6, par. 37]. En d'autres termes, vous ne pouvez pas utiliser le VDP dans un cas o霉 vous 锚tes en retard de quelques mois. La demande est limit茅e 脿 toute p茅nalit茅 qui pourrait s'appliquer 脿 une ann茅e d'imposition qui a pris fin au cours des dix ann茅es pr茅c茅dant l鈥檃nn茅e civile au cours de laquelle la demande est produite [IC00-1R6, par. 17].  

Certificats am茅ricains de d茅p么t (American Depositary Receipts ou ADR) et code du pays

Bien que les ADR soient cot茅s 脿 la bourse am茅ricaine, le contribuable doit indiquer le pays d'origine de ces actions. Si apr猫s une recherche exhaustive, le pays ne peut pas 锚tre d茅termin茅, 芦 Autre 禄 peut 锚tre utilis茅 comme code du pays.