91Ô­´´

Un nouveau compte enregistré a été créé par le gouvernement fédéral pour aider les particuliers à épargner de manière fiscalement avantageuse pour le versement initial de l'achat de leur première maison. Voyons ce qu'il en est de cette mesure.

Nouveau compte enregistré

Le est un nouveau compte enregistré qui permet aux acheteurs potentiels d’une première habitation d'épargner en vue de l'achat d'une maison. À l'instar d'un régime enregistré d'épargne-retraite (REER), les cotisations seront déductibles d'impôt et les retraits pour l'achat d'une première maison - y compris les revenus de placement - seront non imposables comme dans le cas d'un compte d'épargne libre d'impôt (CELI). Les personnes admissibles pourront créer un compte à partir de 2023.

Particulier déterminé

Un particulier déterminé est [LIR 146.6(1) « particulier déterminé »] :

·        Un résident du 91Ô­´´

·        Âgé d'au moins 18 ans

·        Est l'acheteur d'une première maison, c'est-à-dire que ni lui ni son conjoint n'ont été propriétaires d'une maison dans laquelle ils ont vécu à un moment quelconque pendant la partie de l'année civile précédant l'ouverture du compte ou à un moment quelconque au cours des quatre années civiles précédentes.

Cotisations

Le plafond annuel de cotisation au titre du CELIAPP est de 8 000 $ [LIR 146.6(1) « plafond annuel au titre du CELIAPP »]. Le maximum à vie des cotisations serait de 40 000 $ [LIR 146.6(5)(b)]. Les plafonds de cotisation commencent à s'accumuler dès la création du compte [LIR 146.6(1) « plafond annuel au titre du CELIAPP »].

Les cotisations au CELIAPP sont déductibles d'impôt, tout comme les cotisations à un REER. Contrairement aux REER, les cotisations versées dans les 60 premiers jours d'une année civile donnée ne pourraient être attribuées à l'année d'imposition précédente. Un particulier serait autorisé à reporter les parties inutilisées de sa limite de cotisation annuelle jusqu'à un maximum de 8 000 $ [LIR 146.6(1) « montant des cotisations reporté »]. Les montants reportés peuvent être réclamés en plus du plafond de 8 000 $ au cours d'une année ultérieure [LIR 146.6(1) « plafond annuel au titre du CELIAPP »].

Il n'est pas nécessaire de déduire les cotisations l'année où elles ont été versées ; comme pour les déductions au titre des REER, ces montants peuvent être reportés indéfiniment et déduits au cours d'une année d'imposition ultérieure [LIR 146.6(5)].

Placements admissibles

Un CELIAPP serait autorisé à détenir les mêmes placements admissibles que ceux qui peuvent actuellement être détenus dans un CELI [LIR 146.6(1) « placement admissible »].

Retraits admissibles

Les retraits du compte ne sont pas imposables si les conditions suivantes sont remplies [LIR 146.6(1) « retraits admissibles »] :

·        Le contribuable doit être un acheteur d'une première habitation au moment où le retrait est effectué. Plus précisément, le contribuable et son conjoint ne doivent pas avoir été propriétaires d'une maison dans laquelle ils ont vécu à un moment quelconque au cours de l'année civile précédant le retrait ou à un moment quelconque au cours des quatre années civiles précédentes.

·        Le contribuable doit également avoir une entente écrite d'achat ou de construction d'une habitation admissible avant le 1er octobre de l'année suivant l'année de retrait et doit avoir l'intention d'occuper l'habitation admissible à titre de résidence principale dans l'année suivant son achat ou sa construction.

Le montant total des fonds CELIAPP disponibles peut être retiré en franchise d'impôt en un seul retrait ou en une série de retraits [LIR 146.6(6)(a)].

Les retraits qui ne sont pas des retraits admissibles seront inclus dans le revenu du particulier qui les effectue [LIR 146.6(6)].

Habitation admissible

Une habitation admissible est un logement situé au 91Ô­´´ [LIR 146.6(1) « Habitation admissible »]. Une part dans une coopérative de logement qui donne au contribuable le droit de posséder et d'avoir une participation dans une unité de logement située au 91Ô­´´ serait également admissible [LIR 146.6(1) « Habitation admissible »].  

Transferts

Les transferts entre un CELIAPP et un REER ou un FERR sont libres d'impôt [LIR 146.6(7)(b) et 146.6(8)(a)]. Ces transferts n'affectent pas le plafond de cotisation à un REER; toutefois, ils ne rétablissent pas les plafonds de cotisation à un CELI (annuel et à vie).

Les transferts entre un REER et un CELIAPP sont également libres d'impôt [LIR 146.6(16)(a.2)]. Toutefois, ces transferts sont assujettis aux plafonds de cotisation au CELIAPP (annuel et à vie) et ne seraient pas déductibles dans la déclaration de revenus. Ils ne rétablissent pas non plus les plafonds de cotisation aux REER.

Échéance du compte

Le CELIAPP d'un particulier cesserait d'être un CELIAPP et le particulier ne serait pas autorisé à ouvrir CELIAPP après le 31 décembre de l'année où survient le premier de ces événements [LIR 146.6(1) « période de participation maximale »] :

·        Le quinzième anniversaire de la première ouverture d'un CELIAPP par le particulier;

·        Le particulier atteint l'âge de 71 ans;

·        Le particulier effectue pour la première fois un retrait admissible.

Toute épargne non utilisée peut être transférée dans un REER ou un FERR [LIR 146.6(7)(b) et 146.6(8)(a)] ou doit être retirée sur une base imposable [LIR 146.6(6)].

Interaction avec le Régime d’accession à la propriété (RAP)

Les particuliers seront autorisés à effectuer à la fois un retrait CELIAPP et un retrait pour le même achat d’habitation admissible [Retrait de la clause d'exclusion LIR 146.01].

Cotisations versées par le conjoint et règles d'attribution

Contrairement aux REER, un particulier ne serait pas autorisé à cotiser au compte CELIAPP de son conjoint [LIR 146.6(5)]. Toutefois, les règles d'attribution ne s'appliquent pas dans les cas où un particulier fournit des fonds à son conjoint pour qu'il cotise à son compte CELIAPP [LIR 74.5(12)(d)].

Réflexions sur la planification fiscale et autres considérations

Après avoir examiné la structure du CELIAPP ci-dessus, certaines idées intéressantes en matière de planification fiscale deviennent évidentes.

Pour les particuliers qui versent annuellement leur plafond de cotisation à un REER, qui ont le droit de créer un compte (acheteurs d'une première maison) et qui n'ont pas l'intention d'acheter une maison, il est tout de même avantageux de créer un compte. La raison en est que les transferts entre un CELIAPP et un REER peuvent être effectués sans être assujettis à l'impôt (voir ci-dessus). De ce fait, le CELIAPP devient dans les faits un prolongement du plafond de cotisation au REER. Ces particuliers peuvent créer un compte, y cotiser annuellement et, après 15 ans (date d'échéance du CELIAPP), transférer simplement les fonds à leur compte REER.

Pour les particuliers qui s'apprêtent à acheter leur première maison et qui disposent de faibles montants dans leur CELIAPP, il serait avantageux de transférer des fonds de leur compte REER à leur CELIAPP, ce qu'ils peuvent faire sans être assujettis à l'impôt, puis de retirer les fonds pour le versement initial sans être imposés. Ces mêmes personnes pourraient retirer les fonds directement du REER dans le cadre du régime d'accession à la propriété (RAP); toutefois, elles devraient rembourser le RAP pendant 15 ans à compter de la deuxième année suivant le retrait. En transférant les fonds au CELIAPP et en effectuant des retraits à partir de ce compte, ils obtiennent un retrait libre d'impôt sans avoir à rembourser le compte.

Soyez attentif à la règle de contamination du conjoint lors de la création du compte; si l'un des conjoints ne remplit pas les critères d'accession à la propriété, aucun des deux ne peut ouvrir le compte. Toutefois, cette règle ne s'applique pas lorsqu'un retrait admissible est effectué sur le compte.

Comme nous l'avons mentionné, une personne peut effectuer un retrait du RAP et du CELIAPP pour le versement initial sur l'achat de sa première maison. L'avantage distinct du CELIAPP par rapport au RAP (outre le fait qu'il n'est pas nécessaire de rembourser le retrait - voir ci-dessus) réside dans le potentiel illimité du retrait admissible. Le retrait au titre du RAP est plafonné à 35 000 $; le retrait au titre du CELIAPP n'est pas plafonné et, s'il est bien investi, il peut représenter un montant important.