Assurer la s茅curit茅 de votre pratique fiscale est une exigence cruciale de votre entreprise. Une lettre de mission constitue un outil de choix qui vous permet de prot茅ger votre entreprise. Dans cet article, nous nous pencherons sur les 茅l茅ments qui doivent faire partie d'une lettre de mission en bonne et due forme.

Pourquoi les lettres de mission sont-elles si importantes pour votre entreprise?

Que vous travailliez dans un cabinet ou 脿 votre propre compte, une lettre de mission est une composante importante de vos interactions avec votre client. Elle 茅tablit votre relation avec le client et 茅num猫re les conditions et les modalit茅s qui r茅gissent cette relation. Elle contribue 脿 r茅duire les malentendus qui pourraient survenir plus tard avec vos clients et, bien s没r, contribue 脿 prot茅ger votre b茅n茅fice net.

脡l茅ments 脿 inclure dans la lettre de mission

Bien qu'il n'y ait pas de lettre de mission 芦 parfaite 禄, vous trouverez ci-dessous une liste des 茅l茅ments que vous devriez y inclure afin de la rendre aussi efficace que possible.

Indiquez clairement comment vous d茅terminez vos honoraires

La lettre de mission doit clairement indiquer comment les honoraires que vous facturez sont d茅termin茅s. De plus, elle doit stipuler comment sont d茅termin茅s tous les frais suppl茅mentaires s'il y a lieu.

Faites 茅tat de la p茅riode couverte

La lettre doit clairement faire 茅tat de la dur茅e de votre mission, et ne doit pas se rapporter 脿 une mission continue. Ceci pourrait s'av茅rer important si les conditions devaient changer au fil des ans pour votre client (par exemple, une expansion) et que l'茅tendue des services que vous lui fournissez 脿 l'heure actuelle ne tenait pas compte de cette nouvelle r茅alit茅.

脡tablissez les responsabilit茅s de votre client en ce qui a trait aux renseignements fournis

Identifiez les renseignements que doit vous fournir votre client en ce qui concerne la pr茅paration de sa d茅claration de revenus. Cela peut se faire par l'entremise d'un agenda ou d'un questionnaire (comme le questionnaire pro forma inclus dans DT Max) fourni au client.

Les services seront bas茅s sur les renseignements fournis par le client

Vous devrez pr茅ciser dans votre lettre de mission que la d茅claration de revenus sera pr茅par茅e selon les renseignements  fournis par le client. En outre, les renseignements qu'il vous fournira seront accept茅s comme 茅tant v茅ridiques, et l'exactitude des renseignements fournis est la responsabilit茅 du client.

Reconnaissance par le client

Toute lettre de mission que vous r茅digez exige une reconnaissance de la part de votre client 脿 savoir qu'il ou elle a lu, compris et accept茅 les modalit茅s et les conditions 茅num茅r茅es dans la lettre. Il est consid茅r茅 comme une pratique exemplaire d'exiger de votre client qu'il ou elle signe la lettre de mission avant que vous ne commenciez quelque travail que ce soit sur sa d茅claration de revenus.

Port茅e d'une lettre de mission - Cas de jurisprudence

Bien que la lettre de mission fournisse un certain niveau de protection au pr茅parateur de d茅clarations de revenus, cette protection n'en est pas exhaustive pour autant. Une lettre de mission ne vous prot茅gera pas des cons茅quences d'un comportement contraire 脿 l'茅thique de votre part. Voici un int茅ressant cas de jurisprudence 脿 ce sujet.

Strother c. 3464920 91原创 Inc. 2007 SCC 24

Dans ce cas particulier, Strother travaillait 脿 titre d鈥檃vocat pour le cabinet d鈥檃vocats Davis & Company. Monarch Company (une soci茅t茅 de production cin茅matographique) a retenu les services juridiques de Davis & Company en ce qui a trait 脿 la planification d鈥檃bris fiscaux. 脌 la suite d鈥檜ne annonce du minist猫re des Finances, Strother avait inform茅 Monarch que les abris fiscaux n鈥櫭﹖aient dor茅navant plus viables. Suivant les conseils de Strother, Monarch commen莽a 脿 liquider ses abris fiscaux. Entre-temps, un ex-employ茅 de Monarch a approch茅 Strother afin de mettre en branle une strat茅gie de planification fiscale impliquant des abris fiscaux; si la strat茅gie 茅tait couronn茅e de succ猫s, Strother aurait 茅t茅 r茅compens茅 avec des actions d鈥檜ne nouvelle compagnie cr茅茅e par l鈥檈x-employ茅. La strat茅gie a finalement 茅t茅 couronn茅e de succ猫s. Lorsque Monarch a eu vent de l'affaire, la soci茅t茅 de production a poursuivi Strother et Davis & Company pour manquement 脿 l'obligation fiduciaire.

Au terme d'une d茅cision vivement contest茅e, la Cour supr锚me s'est prononc茅e en faveur de Monarch, concluant que Strother n'avait pas fourni de conseils juridiques appropri茅s. Bien que ce type de disposition ne soit g茅n茅ralement pas 茅nonc茅 dans des lettres de mission, il 茅tait n茅anmoins de la responsabilit茅 de Strother d'informer Monarch qu'un r茅gime d'abris fiscaux 茅tait disponible et aurait 茅t茅 efficace. Ce que cette d茅cision d茅montre, c'est que la responsabilit茅 du fournisseur des services ne se limite pas 脿 ce qui est litt茅ralement indiqu茅 sur la lettre de mission. Le fournisseur de services doit 锚tre en mesure de r茅pondre 脿 certaines normes et attentes, m锚me si ces normes ne sont pas indiqu茅es dans la lettre.